GOVERNMENT OF ALBERTA, MINISTRY OF JUSTICE AND SOLICITOR GENERAL
$98,837,446.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2022-2023-Q2-00029
Objet publié
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Alberta pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Alberta pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 98 837 446 $. L'Alberta recevra également 8 486 935 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'une contribution fédérale au gouvernement de l'Alberta dans le cadre d'un accord de partage des coûts de cinq ans visant à soutenir la prestation de services d'aide juridique en matière criminelle dans la province, avec un montant supplémentaire ponctuel pour 2023-2024.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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