GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
$209,275,788.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2021-2022
- Période de l'entente
- 1 avril 2021 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2022-2023-Q2-00124
Objet publié
Le gouvernement du Québec a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.
En langage clair Générée par IA
Cette contribution fédérale finance un accord de partage des coûts avec le gouvernement du Québec pour soutenir les services et programmes de justice pour les jeunes, en mettant l'accent sur la responsabilisation, la réadaptation, le recours limité aux tribunaux et à la détention.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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