MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC
$13,710,940.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Fonds canadien de justice familiale
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2022-2023-Q2-00134
Objet publié
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de Québec pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'une entente fédérale-provinciale de cinq ans entre le Canada et le Québec pour financer des services de justice familiale, aidant les familles vivant une séparation ou un divorce à accéder au système de justice familiale.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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