LA COMMISSION DE VENISE (L'ACCORD ÉLARGI POUR LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT)
$505,000.00 CAD
≈ le salaire annuel moyen de 7 Canadiens
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- France
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 janvier 2023 – 31 mars 2028
- Référence
- jus:119-2022-2023-Q4-00058
Objet publié
Le Canada est officiellement devenu membre de la Commission de Venise le 12 juin 2019. La participation du Canada à la Commission de Venise est conforme au mandat, aux politiques et aux programmes de Justice Canada qui font la promotion du respect du constitutionnalisme, de la primauté du droit, et de l'administration de la justice (y compris l'indépendance judiciaire), et la protection des minorités. Le financement soutiendra la contribution annuelle du Canada en tant que membre de la Commission de Venise pour les années civiles 2023 à 2028.
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Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca