MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
$21,030,438.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2022-2023-Q4-00410
Objet publié
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Nouvelle-Écosse pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 21 030 438 $. La Nouvelle-Écosse recevra également 1 629 623 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
En langage clair Générée par IA
Cette inscription est une contribution fédérale au ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse dans le cadre du programme d'aide juridique, fournissant 21 030 438 $ sur cinq ans pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle, avec un montant supplémentaire ponctuel pour 2023-2024 sous réserve d'approbations.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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