MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

$21,030,438.00 CAD

≈ $0.51 pour chaque personne au Canada ≈ le salaire annuel moyen de 272 Canadiens

Ministère: Ministère de la Justice Canada
Programme: Aide juridique
Pays bénéficiaire: Canada
Exercice financier: 2022-2023
Période de l'entente: 1 avril 2022 – 31 mars 2027
Référence: jus:119-2022-2023-Q4-00410

Objet publié

Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Nouvelle-Écosse pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 21 030 438 $. La Nouvelle-Écosse recevra également 1 629 623 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.

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