MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET CABINET DU PROCUREUR GÉNÉRAL
$12,827,692.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2022-2023-Q4-00412
Objet publié
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale du Nouveau-Brunswick pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 12 827 692 $. Le Nouveau-Brunswick recevra également 962 509 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
En langage clair Générée par IA
Ce dossier fournit un financement fédéral au Nouveau-Brunswick pour la prestation de services d'aide juridique en matière criminelle dans le cadre d'un accord de partage des coûts de cinq ans avec le Canada.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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