MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
$259,367,248.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2022-2023-Q4-00413
Objet publié
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Ontario pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Ontario pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 259 367 248 $. L'Ontario recevra également 20 254 570 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'une contribution fédérale au ministère du Procureur général de l'Ontario dans le cadre d'une entente de partage des coûts de cinq ans pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle dans la province, totalisant 259 367 248 $, avec un financement supplémentaire ponctuel sous réserve de l'approbation fédérale.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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