CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

$348,000.00 CAD

≈ le salaire annuel moyen de 4 Canadiens
Ministère
Ministère de la Justice Canada
Programme
Programme juridique de partenariats et d'innovation
Pays bénéficiaire
Pays-Bas
Exercice financier
2023-2024
Période de l'entente
23 juin 2023 – 31 mars 2024
Référence
jus:119-2023-2024-Q1-00025

Objet publié

La quote-part annuelle permettre au Canada de respecter ses obligations financières envers la Conférence en plus de réaliser les objectifs de politiques internationales en participant aux travaux de la Conférence.

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