MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
$13,479,219.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2023-2024-Q1-00028
Objet publié
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 12 497 671 $. Terre-Neuve-et-Labrador recevra également 981 548 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'une contribution fédérale à Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle, financée par un accord de partage des coûts sur cinq ans avec un financement supplémentaire ponctuel du budget de 2022.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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