BRITISH COLUMBIA MINISTRY OF ATTORNEY GENERAL
$98,943,460.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2023-2024-Q1-00029
Objet publié
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Colombie-Britannique pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 91 589 402 $. La Colombie-Britannique recevra également 7 354 058 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
En langage clair Générée par IA
Ce dossier concerne une contribution fédérale au ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique dans le cadre du programme d'aide juridique, finançant les services d'aide juridique en matière pénale au moyen d'une entente de partage des coûts de cinq ans avec le Canada.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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