MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
$22,660,061.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2023-2024-Q1-00031
Objet publié
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Nouvelle-Écosse pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 21 030 438 $. La Nouvelle-Écosse recevra également 1 629 623 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
En langage clair Générée par IA
Cette inscription est une contribution fédérale au ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse dans le cadre du programme d'aide juridique, finançant les services d'aide juridique en matière criminelle au moyen d'une entente de partage des coûts de cinq ans avec le Canada, incluant un financement supplémentaire ponctuel pour 2023-2024.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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