MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
$279,621,818.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2022-2023
- Période de l'entente
- 1 avril 2022 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2023-2024-Q1-00033
Objet publié
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Ontario pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Ontario pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 259 367 248 $. L'Ontario recevra également 20 254 570 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
En langage clair Générée par IA
Il s'agit d'un accord quinquennal de partage des coûts entre le fédéral et la province de l'Ontario, fournissant 279,6 millions de dollars pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle, y compris un financement supplémentaire ponctuel du budget de 2022.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
D'après la description publiée. Voir le fonctionnement de la catégorisation par IA — l'enregistrement officiel lié fait foi.
Étiquettes communautaires
Les étiquettes sont appliquées par les lecteurs, pas par ce site. Une étiquette par personne par enregistrement.