CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
$417,000.00 CAD
≈ le salaire annuel moyen de 5 Canadiens
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Pays bénéficiaire
- Pays-Bas
- Exercice financier
- 2026-2027
- Période de l'entente
- 17 juin 2026 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2026-2027-Q1-00022
Objet publié
La contribution obligatoire annuelle permet au Canada de s'acquitter de ses obligations financières envers la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi que d'atteindre ses objectifs de politique internationale.
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Questionable
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Importé le 30 juillet 2026 depuis Subventions et contributions d'ouvert.canada.ca