RAPPORT EN LOTS ÉVALUATIONS DE L’INCIDENCE DE L’ORIGINE ETHNIQUE ET CULTURELLE (EIOEC)
$16,260,000.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2026-2027
- Période de l'entente
- 1 avril 2026 – 31 mars 2031
- Référence
- jus:119-2026-2027-Q1-00039
Objet publié
Les Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) sont des rapports qui aident les tribunaux à tenir compte des effets du racisme et d’autres circonstances particulières vécues par les personnes noires et d’autres groupes racialisés ayant contribué à leur contact avec le système de justice pénale. Le financement accordé aux régimes d’aide juridique et aux administrations vise à rembourser les dépenses admissibles liées à la préparation des EIOEC ainsi qu’aux activités de formation connexes.
En langage clair Générée par IA
Cette contribution fédérale finance les régimes d'aide juridique sur cinq ans pour rembourser les dépenses admissibles liées à la préparation d'évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) pour les clients admissibles et aux activités de formation connexes, aidant les tribunaux à tenir compte du racisme systémique lors de la détermination de la peine.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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