RAPPORT EN LOTS ÉVALUATIONS DE L’INCIDENCE DE L’ORIGINE ETHNIQUE ET CULTURELLE (EIOEC)

$16,260,000.00 CAD

≈ $0.39 pour chaque personne au Canada ≈ le salaire annuel moyen de 210 Canadiens

Ministère: Ministère de la Justice Canada
Programme: Aide juridique
Pays bénéficiaire: Canada
Exercice financier: 2026-2027
Période de l'entente: 1 avril 2026 – 31 mars 2031
Référence: jus:119-2026-2027-Q1-00039

Objet publié

Les Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) sont des rapports qui aident les tribunaux à tenir compte des effets du racisme et d’autres circonstances particulières vécues par les personnes noires et d’autres groupes racialisés ayant contribué à leur contact avec le système de justice pénale. Le financement accordé aux régimes d’aide juridique et aux administrations vise à rembourser les dépenses admissibles liées à la préparation des EIOEC ainsi qu’aux activités de formation connexes.

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