RAPPORT EN LOTS ÉVALUATIONS DE L’INCIDENCE DE L’ORIGINE ETHNIQUE ET CULTURELLE (EIOEC)
16 260 000,00 $ CAD
1 signal d'alerte sur cet enregistrement
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Nouveau bénéficiaire, montant élevé
C'est le plus ancien enregistrement daté de ce bénéficiaire dans les données, et le montant est de 1 million de dollars ou plus.
Chaque bénéficiaire a un premier paiement. Le même organisme peut aussi figurer dans les données sous une autre graphie.
Un signal d'alerte est une raison d'y regarder de plus près, et non la preuve que quelqu'un a mal agi. Comment fonctionnent les vérifications
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme Le fonds ou le plan nommé d'où vient l'argent.
- Aide juridique
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier L'année budgétaire du gouvernement. Elle commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Par exemple, 2023-2024 va d'avril 2023 à mars 2024.
- 2026-2027
- Période de l'entente La date de début et la date de fin de l'entente. L'argent peut être versé à différents moments de cette période.
- 1 avril 2026 – 31 mars 2031
- Référence
- jus:119-2026-2027-Q1-00039
Objet publié
Les Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) sont des rapports qui aident les tribunaux à tenir compte des effets du racisme et d’autres circonstances particulières vécues par les personnes noires et d’autres groupes racialisés ayant contribué à leur contact avec le système de justice pénale. Le financement accordé aux régimes d’aide juridique et aux administrations vise à rembourser les dépenses admissibles liées à la préparation des EIOEC ainsi qu’aux activités de formation connexes.
En langage clair Générée par IA
Cette contribution fédérale finance les régimes d'aide juridique sur cinq ans pour rembourser les dépenses admissibles liées à la préparation d'évaluations de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) pour les clients admissibles et aux activités de formation connexes, aidant les tribunaux à tenir compte du racisme systémique lors de la détermination de la peine.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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