RAPPORT EN LOTS PROGRAMME DE PLACEMENT ET DE SURVEILLANCE DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME INTENSIF DE RÉADAPTATION
$82,654,000.00 CAD
- Ministère
- Ministère de la Justice Canada
- Programme
- Program de Placement et de Surveillance dans le cadre d’un programme intensive de réadaptation
- Pays bénéficiaire
- Canada
- Exercice financier
- 2021-2022
- Période de l'entente
- 1 avril 2021 – 31 mars 2027
- Référence
- jus:119-2026-2027-Q1-00040
Objet publié
Les provinces et les territoires ont conclu des ententes avec le ministère de la Justice Canada pour partager les coûts des services et des programmes intensifs de réadaptation et de surveillance en réadaptation dans leur province ou territoire. La priorité de l’Accord est d’aider financièrement les provinces et territoires à fournir les services requis pour l’application de l’alinéa 42(2)(r) et du paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
En langage clair Générée par IA
Cette contribution fédérale appuie les coûts provinciaux et territoriaux pour les services et programmes intensifs de placement et de surveillance sous garde pour les jeunes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Catégorie : Other Finance principalement des activités au Canada
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