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Ministère
Service administratif des tribunaux judiciaires
Programme
Court File - Immigration Annex
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2019-2020
Période de l'entente
21 octobre 2019 – 21 octobre 2019
Concours
Non concurrentiel
Référence
cas-satj:C-2019-2020-Q2-00058

Objet publié

Dossier de cour - immigration Annexe

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