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Ministère
Service administratif des tribunaux judiciaires
Programme
Legal services
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2015-2016
Période de l'entente
14 décembre 2015 – 31 mars 2017
Concours
Non concurrentiel
Référence
cas-satj:C-2015-2016-Q3-00031

Objet publié

Services juridiques

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