MTC LAW

$3,576,747.43 CAD

À l'origine 1,837,731 $ — +95 % par modifications

≈ le salaire annuel moyen de 46 Canadiens
Ministère
Service des poursuites pénales du Canada
Programme
This multi-year fixed-term agreement was competitively sourced for the services of agents to conduct prosecutions on behalf of the DPP
Pays bénéficiaire
Canada
Exercice financier
2020-2021
Période de l'entente
24 décembre 2014 – 31 décembre 2021
Concours
Concurrentiel traditionnel
Référence
ppsc-sppc:C-2020-2021-Q4-00169

Objet publié

Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP.

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