Contrats sans mise en concurrence

Habituellement, les entreprises se font concurrence pour les travaux du gouvernement, et la meilleure offre obtient le contrat. Dans un contrat sans mise en concurrence, le gouvernement choisit une entreprise et ne demande pas d'offres aux autres. On parle aussi de contrat à fournisseur unique.

Les règles le permettent dans certains cas, par exemple pour de petits montants, en cas d'urgence ou lorsqu'une seule entreprise peut faire le travail. Cette page compte aussi les contrats pour lesquels le gouvernement a d'abord publié le nom de l'entreprise qu'il avait choisie, sans qu'aucune autre entreprise s'y oppose. Cette page montre où les contrats sans mise en concurrence se produisent le plus. Elle ne montre pas qu'un contrat était fautif. Glossaire

164,3 G$

en contrats sans mise en concurrence

19 %

des dollars de contrats

244 088

contrats, sur 808 845 dans les données

Tous les chiffres de cette page ne comptent que les contrats pour lesquels le ministère a déclaré comment il a choisi l'entreprise.

Par année

La part des dollars de contrats sans mise en concurrence pour chaque année budgétaire. Un seul très gros contrat peut beaucoup changer une année.

2026-2027 27 %
2025-2026 17 %
2024-2025 27 %
2023-2024 12 %
2022-2023 18 %
2021-2022 14 %
2020-2021 27 %
2019-2020 23 %
2018-2019 12 %
2017-2018 16 %

Ministères qui y ont le plus recours

La part des dollars de contrats de chaque ministère versée à des entreprises sans mise en concurrence. Les ministères ayant moins de 100 contrats ne figurent pas dans la liste.

Organisation Part Sans mise en concurrence Contrats de 25 000 $ ou plus
Développement économique Canada pour le Pacifique 91 % 6,1 M$ 63
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada 79 % 8,9 M$ 59
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 74 % 9,1 M$ 66
Agence de l’eau du Canada 67 % 3,0 M$ 61
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 62 % 2,4 M$ 31
Commission des champs de bataille nationaux 60 % 33,0 M$ 111
Commission canadienne des droits de la personne 60 % 21,6 M$ 270
Agence canadienne de développement économique du Nord 60 % 2,8 M$ 41
Commissariat à la magistrature fédérale Canada 59 % 22,3 M$ 233
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada 59 % 15,1 M$ 63
Agence de la santé publique du Canada 58 % 7,6 G$ 2 079
Développement économique Canada pour les Prairies 57 % 13,3 M$ 108
Bureau de la sécurité des transports du Canada 56 % 24,2 M$ 132
Comité externe d’examen des griefs militaires 55 % 2,3 M$ 18
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 54 % 9,3 M$ 56

Entreprises qui en ont le plus obtenu

Les entreprises ayant le plus grand total de contrats sans mise en concurrence, toutes années confondues.

Entreprise Sans mise en concurrence Contrats Ministères
IBM CANADA LTEE 27,7 G$ 707 49
L-3 Communications MAS (Canada) Inc. 15,3 G$ 6 1
MICROSOFT CANADA LTD. 11,6 G$ 1 244 69
Chantier Davie Canada Incorporated 7,9 G$ 11 2
GENERAL DYNAMICS 6,4 G$ 40 1
CAE Military Aviation Training Inc. 4,5 G$ 1 1
THE BELL TELEPHONE COMPANY OF 3,8 G$ 196 2
MACDONALD, DETTWILER AND ASSOCIATES INC. 3,7 G$ 35 2
BELL TEXTRON CANADA LTD 3,1 G$ 5 2
Telesat LEO ULC 2,5 G$ 1 1
Federal Fleet Services Inc 2,5 G$ 3 1
Corporation du Fort Saint-Jean 2,5 G$ 6 1
KNDS Deutschland GmbH & Co. KG 2,4 G$ 2 1
TELUS COMMUNICATIONS INC. 2,3 G$ 235 25
VANCOUVER SHIPYARDS CO LTD 2,0 G$ 21 3
INMARSAT SOLUTIONS (CANADA) INC./ 1,7 G$ 23 1
MICROSOFT CORPORATION C/O 1,4 G$ 418 52
Kongsberg Defence and Aerospace AS 1,4 G$ 3 1
Irving Shipbuilding Incorporated 1,3 G$ 1 1
Victoria Shipyards Ltd 1,2 G$ 4 2

Entreprises ayant un seul grand client fédéral

Les entreprises qui ont reçu 90 % ou plus de leurs dollars de contrats fédéraux d'un seul ministère, pour un total de 5 millions de dollars ou plus. Tous leurs contrats fédéraux sont comptés, avec ou sans mise en concurrence. Les données ne montrent pas leurs autres clients, et les fournisseurs spécialisés sont souvent dans cette situation.

Entreprise Ministère Part Tous les contrats
BGIS GLOBAL INTEGRATED SOLUTIONS CA Services publics et Approvisionnement Canada 100 % 40,3 G$
PARSONS INC Services publics et Approvisionnement Canada 100 % 34,3 G$
LOCKHEED MARTIN CANADA INC. Défense nationale 100 % 18,6 G$
Irving Shipbuilding Incorporated Défense nationale 100 % 18,2 G$
BABCOCK CANADA INC. Défense nationale 100 % 17,4 G$
IMP GROUP LTD. Défense nationale 100 % 17,0 G$
MDA SYSTEMS LTD. Agence spatiale canadienne 94 % 16,7 G$
L-3 COMMUNICATIONS MAS (CANADA) INC. Défense nationale 100 % 16,6 G$
MACDONALD, DETTWILER & ASSOCIATES LTD. Agence spatiale canadienne 97 % 16,5 G$
PCL CONSTRUCTORS CANADA INC. Services publics et Approvisionnement Canada 98 % 15,9 G$
POMERLEAU INC. Services publics et Approvisionnement Canada 95 % 13,9 G$
TELUS COMMUNICATIONS INC. Services partagés Canada 98 % 13,6 G$
CALIAN LTD. Défense nationale 90 % 12,1 G$
THE BELL TELEPHONE COMPANY OF Services partagés Canada 99 % 11,7 G$
ELLISDON CORPORATION Services publics et Approvisionnement Canada 98 % 11,5 G$

Les plus gros contrats sans mise en concurrence

CAE Military Aviation Training Inc. 1 signal d'alerte 4 482 200 974,00 $
Défense nationale
Engineering consultants-Other
EF 2024-2025
Canada

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General Dynamics 2 signaux d'alerte 4 037 481 751,70 $
Défense nationale
Road motor vehicles
EF 2026-2027
Canada

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L-3 Communications MAS (Canada) Inc. 2 signaux d'alerte 2 646 123 121,50 $
Défense nationale
Aircraft
EF 2025-2026
Canada

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L-3 Communications MAS (Canada) Inc. 2 signaux d'alerte 2 646 123 121,50 $
Défense nationale
Aircraft
EF 2026-2027
Canada

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L-3 Communications MAS (Canada) Inc. 2 signaux d'alerte 2 617 919 754,00 $
Défense nationale
Aircraft
EF 2024-2025
Canada

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Telesat LEO ULC 1 signal d'alerte 2 545 744 111,61 $
Défense nationale
Engineering consultants-Other
EF 2026-2027
Canada

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L-3 Communications MAS (Canada) Inc. 2 signaux d'alerte 2 537 074 597,00 $
Défense nationale
Aircraft
EF 2024-2025
Canada

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L-3 Communications MAS (Canada) Inc. 2 signaux d'alerte 2 435 913 007,00 $
Défense nationale
Aircraft
EF 2022-2023
Canada

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L-3 Communications MAS (Canada) Inc. 2 signaux d'alerte 2 435 913 007,00 $
Défense nationale
Aircraft
EF 2022-2023
Canada

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Bell Textron Canada Limited 1 signal d'alerte 2 283 021 216,00 $
Défense nationale
Aircraft parts
EF 2024-2025
Canada

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Voir d'autres contrats de 25 000 $ ou plus sans mise en concurrence